Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'intégralité des relations contractuelles entre :
Le Prestataire: L'entreprise individuelle Serigne SENE exerçant sous l'enseigne commerciale Axion Digital.
Siège social : Rue Louis-Favre 43, 2017 Boudry, Suisse.
Courriel: contact@axiondigitalpro.com
Et, Le Client: Toute personne physique ou morale souscrivant aux services du Prestataire. En signant un devis, en validant une commande par courriel ou en procédant au paiement d'un acompte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.
Le Prestataire fournit des services de marketing digital, incluant notamment : Création et refonte de sites internet (Webdesign, Développement). Référencement naturel (SEO) et local (Google Business Profile). Maintenance, hébergement et gestion technique. Conseil et stratégie digitale.
Le contrat est formé et les obligations des parties prennent effet dès la survenance du premier des événements suivants :
Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique).
Encaissement de l'acompte par le Prestataire.
Accord écrit (courriel) explicite du Client sur une proposition commerciale.
Clause d'annulation et Garantie « Satisfait ou Remboursé » (Design uniquement) : Par principe, toute commande est ferme et définitive. En cas d'annulation par le Client avant le démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
Toutefois, dans le cadre de la création de sites internet, le Prestataire accorde au Client une garantie « Satisfait ou Remboursé » limitée exclusivement à la phase de maquettage graphique. Si, à l'issue des révisions de design prévues au devis, aucune des maquettes proposées ne convient au Client, celui-ci peut demander l'annulation du projet par écrit. Dans ce cas précis, le Prestataire s'engage à rembourser l'acompte versé sous 30 jours.
Attention : Cette garantie prend fin immédiatement et automatiquement dès la validation de la maquette par le Client (par courriel ou signature). Une fois la maquette validée et le développement technique ou l'intégration entamés, plus aucun remboursement n'est possible.
Les tarifs sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (selon l'art. 10 al. 2 let. a LTVA, chiffre d'affaires < 100'000 CHF), les prix sont nets.
Sauf accord spécifique indiqué sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :
50 % à la commande (Acompte) : Le démarrage de la production est conditionné à l'encaissement de cet acompte. 50 % à la livraison (Solde) : La mise en ligne définitive, le transfert des clés (codes admin) et la cession des droits sont conditionnés au paiement intégral du solde.
Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement et payables d'avance (en début de mois). Tout mois entamé est dû dans son intégralité.
Conformément à l'art. 104 du Code des Obligations (CO), tout retard de paiement entraîne de plein droit : L'application d'un intérêt moratoire de 5% l'an. La facturation de frais de rappel de 40 CHF par relance dès le 2ème rappel. La suspension immédiate des services : Le Prestataire se réserve le droit de couper l'accès au site ou de stopper les prestations SEO jusqu'à régularisation, sans que cela ne puisse donner lieu à des dommages-intérêts pour le Client.
Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, validations) dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission des éléments par le Client entraîne un report automatique de la date de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.
Le devis inclut un nombre défini de révisions (par défaut : 2 allers-retours de corrections mineures sur les maquettes ou textes). Toute demande supplémentaire sortant du cadre initial (ex : ajout de pages, fonctionnalités non prévues, changement de design après validation) sera considérée comme une prestation additionnelle et facturée au taux horaire en vigueur de 150 CHF/heure, après accord du Client.
Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations à des partenaires tiers (freelances, développeurs), en Suisse ou à l'étranger. Le Prestataire demeure le seul interlocuteur et le seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat.
Le transfert de propriété des livrables (site web, graphismes, codes sources) est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Tant que la facture finale n'est pas acquittée, le Prestataire reste propriétaire exclusif de l'ensemble des créations. En cas de non-paiement, le Prestataire pourra exiger la restitution ou la suppression des éléments livrés. Une fois le paiement complet effectué, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation, de reproduction et de représentation du site internet, sans limitation de durée.
Pour les prestations de référencement (SEO, Google Business Profile) et de publicité, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en oeuvre les règles de l'art pour améliorer la visibilité du Client, mais ne garantit aucun résultat chiffré précis (positionnement, trafic, nombre de leads), ces derniers dépendant des algorithmes de tiers (Google) et de la concurrence.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : Dysfonctionnement temporaire de l'hébergeur. Piratage informatique ou attaque virale (sauf en cas de faille de sécurité avérée imputable à une négligence grave du Prestataire dans le cadre d'un contrat de maintenance actif). Perte de données (le Client est tenu de réaliser ses propres sauvegardes s'il n'a pas souscrit à l'option de maintenance/backup). En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire est expressément plafonné au montant des sommes versées par le Client pour la prestation litigieuse.
Sauf mention contraire sur le devis (engagement annuel), les contrats de services récurrents (Maintenance, SEO mensuel) sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par chaque partie à tout moment moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois civil. La résiliation doit être notifiée par courriel.
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les détails sont disponibles dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site internet du Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au Droit Suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est situé aux tribunaux compétents du canton de Neuchâtel , sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral.